CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Organisme de formation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
LA CONDUITE DU TRAIT
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €
Siège social :
175 impasse des Frênes
84450 JONQUERETTES
RCS Avignon : 979 232 899
SIRET : 979 232 899 00013 (à vérifier)
Numéro de déclaration d'activité : 93840513184 (à vérifier)
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
L'organisme exerce son activité sous l'enseigne pédagogique :
Le Geste Formations
Toute inscription à une action de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
I. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles La Conduite du Trait – Le Geste Formations propose ses actions de formation professionnelle continue.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées, qu'elles soient financées à titre personnel ou par un organisme tiers.
II. Présentation de l'organisme
La Conduite du Trait est un organisme de formation spécialisé notamment dans :
- la graphothérapie ;
- l'observation et l'évaluation de l'écriture manuscrite ;
- la remédiation des difficultés d'écriture ;
- la formation initiale et continue des graphothérapeutes.
III. Conditions d'inscription
L'inscription devient définitive après :
- réception du dossier de candidature ;
- étude des prérequis ;
- analyse des besoins grâce au questionnaire de positionnement ;
- validation de l'adéquation entre la formation et le projet professionnel ;
- signature du contrat ou de la convention de formation ;
- paiement de l'acompte prévu.
La Conduite du Trait – Le Geste Formations se réserve le droit de refuser une candidature lorsque les prérequis ne sont pas réunis ou lorsque la formation ne répond pas aux besoins identifiés.
IV. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention de formation.
Ils comprennent notamment :
- les enseignements ;
- les supports pédagogiques ;
- les classes virtuelles ;
- l'accompagnement pédagogique ;
- les évaluations ;
- les attestations et certificats prévus dans le parcours.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA exonérée en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts.
V. Modalités de paiement
1. Financement personnel
À l'expiration du délai légal de rétractation, un acompte correspondant à 30 % du montant total de la formation est exigible.
Le solde est réglé conformément à l'échéancier prévu au contrat.
À titre exceptionnel, un échéancier personnalisé peut être accordé sur demande écrite et après acceptation de l'organisme de formation.
2. Financement par un organisme tiers
Lorsque la formation bénéficie d'un financement total ou partiel par un organisme financeur, les modalités de règlement sont celles prévues dans la convention de formation.
Toute somme restant à la charge du stagiaire demeure exigible.
3. Moyen de paiement
Les règlements sont effectués exclusivement par virement bancaire.
VI. Délai de rétractation
Conformément aux articles L.6353-5 et suivants du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation.
Durant ce délai, aucune somme ne peut être exigée.
La rétractation doit être formulée par écrit.
VII. Report ou annulation d'une session
La Conduite du Trait – Le Geste Formations se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session en cas notamment :
- d'effectif insuffisant ;
- de force majeure ;
- d'événement indépendant de sa volonté ;
- d'impossibilité temporaire de mobiliser les moyens pédagogiques nécessaires.
Les sommes déjà versées seront remboursées ou reportées sur une autre session avec l'accord du stagiaire.
VIII. Interruption ou abandon de la formation
Interruption imputable à l'organisme
Les sommes perçues correspondant aux prestations non réalisées seront intégralement remboursées.
Abandon à l'initiative du stagiaire
En cas d'abandon après le début de la formation, hors cas de force majeure dûment justifié, les sommes déjà versées restent acquises à l'organisme.
Compte tenu de la réservation de la place, de l'organisation pédagogique et des engagements pris pour la durée du parcours, le solde de la formation demeure exigible conformément au contrat signé.
Cas de force majeure
En cas de force majeure reconnue, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées au prorata de leur exécution.
IX. Assiduité
Le stagiaire s'engage à :
- participer aux enseignements ;
- réaliser les travaux demandés ;
- respecter les échéances pédagogiques ;
- informer l'organisme de toute absence ;
- signer les feuilles d'émargement lorsque celles-ci sont requises.
X. Formation à distance
Le stagiaire est responsable :
- de son matériel informatique ;
- de sa connexion Internet ;
- de ses équipements audio et vidéo ;
- de son adresse électronique permettant l'utilisation des outils numériques mis à disposition (visioconférence, Google Drive...).
L'organisme ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques liées à l'équipement personnel du stagiaire.
XI. Enregistrement des séances
Certaines séances peuvent être enregistrées exclusivement à des fins pédagogiques.
Ces enregistrements sont réservés aux stagiaires inscrits.
Toute reproduction, diffusion ou transmission est strictement interdite.
Le stagiaire peut choisir de désactiver sa caméra durant les enregistrements.
XII. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, vidéos, documents, exercices, ressources numériques et contenus diffusés demeure la propriété exclusive de La Conduite du Trait – Le Geste Formations.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
XIII. Confidentialité
Les stagiaires s'engagent à respecter la confidentialité des situations cliniques, études de cas, travaux et échanges intervenant dans le cadre de la formation.
Cette obligation perdure après la fin de la formation.
XIV. Accessibilité
La Conduite du Trait – Le Geste Formations s'engage à favoriser l'accès de ses formations aux personnes en situation de handicap.
Toute demande d'aménagement est étudiée individuellement avant l'entrée en formation.
Référente handicap
Mélanie Caymaris-Moulin
Courriel : legesteformations@gmail.com
Téléphone : 06 48 13 56 90
XV. Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique et qualité des formations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition.
Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
XVI. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à :
legesteformations@gmail.com
Chaque réclamation fait l'objet :
- d'un accusé de réception ;
- d'une analyse ;
- d'une réponse écrite dans un délai maximal de quinze jours ouvrés.
XVII. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à l'organisme de formation.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande et figurent également dans les mentions légales du site internet.
Remarque importante : il faudra compléter cet article avec le nom et les coordonnées du médiateur que tu auras désigné, car c'est une obligation légale lorsque tu vends des formations à des particuliers.
XVIII. Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.
Dernière mise à jour : 1er aout 2026